Droit Individuel à la Formation

Dispositif issu de la Loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, et l’accord national de la Métallurgie du 20 juillet 2004, le DIF  ouvre droit à un crédit de 20 heures de formation par an à tout salarié en CDI à temps plein justifiant d’un an d’ancienneté, à compter du 1^er janvier 2005 capitalisable dans la limite de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, le DIF s’acquiert prorata temporis.

Il s’exerce à l’intiative du salarié avec accord de son employeur (modèle de demande).

Les droits s’apprécient au 1^er janvier de chaque année avec l’obligation pour l’employeur d’informer chaque salarié du nombre d’heures acquises.

Réalisé en dehors du temps de travail (sauf accord d’entreprise), le DIF permet de réaliser :

• Une action de formation entrant à la fois :

1. dans le champ des actions imputables au titre de la participation des entreprises à la formation professionnelle continue
2. des orientations nationales de la Métallurgie définies à l’article 7 de l’accord national du 20 juillet 2004
3. des orientations et priorités définies par l’entreprise

• Une action de Bilan de compétences

• Une action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

L’employeur est tenu de verser une allocation de formation correspondant à 50% de la rémunération nette sur les 12 derniers mois. Cette allocation est exonérée de charges sociales, CSG, CRDS mais est soumise à l’IRPP.

NB : l’ accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 57.3) prévoit la possibilité de réaliser la mise en œuvre du DIF sur le temps de travail par simple accord entre l'employeur et le salarié.

L'entretien professionnel peut permettre entre le collaborateur et son responsable un échange sur les conditions de mise en oeuvre du DIF.

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

 Actions de formation : 

• Entreprises de moins de 250 salariés
  • 70% du coût pédagogique
• Entreprises de plus de 250 salariés
  • 50% du coût pédagogique
• Dans la limite de :
  • 30€/h pour les formations industrielles
  • 22€/h pour les formations non industrielles

 Bilans de compétences : 62 € HT/h dans la limite de 24 h par salarié

 Actions d’accompagnement de validation des acquis de l’expérience (VAE) : 62 € HT

 par heure et dans la limite de 24 heures par salarié.

 Allocation de formation : 50% du montant de l'allocation (heures réalisées en dehors du temps de travail)

Cas particuliers

1/ Salarié démissionnaire
En cas de démission, l'exercice du DIF est de droit sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validtion des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du délai-congé. L'entreprise prend en charge les coûts pédagogiques dans la limite de 9.15€ multipliés par le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié. Seule la fraction des heures réalisées jusqu'à la fin du contrat de travail donne lieu au versement de l'allocation formation.

2 / Salarié licencié 

 En cas de licenciement (sauf faute lourde), l'exercice du DIF est de droit dès lors que la demande d'exercice est déposée avant la fin du délai-congé. L'employeur doit informer dans la lettre de licenciement le nombre d'heures acquises et non utillisées au titre du DIF, et la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge la totalité des coûts pédagogiques mais de financer l'action sur la base 9,15€ multiplié par le nombre d'heures DIF acquises et non utilisés par la salarié.
Si ces conditions sont respectées, l'OPCAIM prend en charge les dépenses de formation dans la limite du montant déterminé ci-dessus (9,15€ X nombre d'heures DIF) et plafonnée au coût de l'action envisagée.

3 / Salarié signataire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d’un contrat

de transition professionnelle (CTP)

Prise en charge à 100 % du montant des sommes réclamées par Pôle Emploi dans la limite de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF non utilisées à la date de rupture du contrat et acquittées par l’entreprise.

4 / Portabilité du DIF (article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008)

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d'échéance du terme d'un CDD et ouvrant droit au régime d’assurance chômage, versement d’une somme dans la limite de 9,15 € multipliés par le nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié, plafonnée au coût de l’action envisagée.  

- Au bénéfice de POLE EMPLOI, prioritairement pendant sa période d’indemnisation par le régime d’assurance chômage pour financer une action de formation, de bilan de compétences, de VAE ou une mesure d’accompagnement,

- Ou au bénéfice du nouvel employeur, pendant les deux années suivant son embauche, pour financer une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE, au vu des justificatifs suivants : certificat de travail; convention de formation, fiches de présence signées par le stagiaire et l’intervenant.

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