Conventions tripartites obligatoires pour certains types de formations

En application de la loi du 24 novembre 2009, un décret du 20 mai 2010 impose la conclusion d'une convention tripartite pour la réalisation de certains types de formations.

Sont ainsi concernées, à compter du 23 mai 2010, les formations qui ont pour objet l'obtention:

- d'un diplôme,

- d'un titre à finalité professionnelle

- ou d'un certificat de qualification professionnelle

et :  

- qui ont lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur (notamment dans le cadre du DIF)

- ou qui se déroulent en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié (plan de formation hors temps de travail, DIF)  

Le décret vise donc des formations diplômantes, qualifiantes et d'une certaine durée et qui impliquent le salarié dans le choix et le déroulement de l'action.  

Rappelons qu'avant le décret, les actions de VAE et de bilan de compétences, mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, faisaient déjà obligatoirement l'objet de conventions conclues entre l'employeur, le prestataire et le salarié.