Mentions relatives au DIF dans le certificat de travail

Le décret du 18 janvier 2010 n°2010-64 (JO du 19/01/2010) précise les éléments relatifs au Droit Individuel à la Formation que l'employeur doit dorénavant indiquer sur le certificat de travail.

À l'expiration du contrat de travail, trois mentions supplémentaires sont désormais portées sur le certificat de travail :

- le solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation et non utilisées ;

- la somme correspondant à ce solde, soit, le montant forfaitaire de 9,15 euros multiplié par le nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF ;

- l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise .

Pour les entreprises de la métallurgie de l’arrondissement du Havre, vous devez préciser :
OPCAIM s/c ADEFIM, 115 rue Desramé, 76620 Le Havre