Période de professionnalisation : durée minimum
Suite au conseil d’administration du 24 janvier 2012, les décisions OPCAIM ont été mises à jour. Celles-ci modifient les conditions d'éligibilité au dispositif de la période de professionnalisation.
L'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle prévoit les modalités de mise ne œuvre de la période de professionnalisation. L’arrêté d’extension de l’accord est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2011. Il comporte une réserve sur la durée minimale des périodes de professionnalisation, en raison de la loi Cherpion intervenue après la signature de l’accord national.
La loi Cherpion instaure une durée minimum aux formations pour être éligibles à la période de professionnalisation :
- 35 H pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 70 H pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Ces durées rejoignent celles qui avaient été mises en place en 2011 par l'OPCAIM.
Néanmoins, la loi ne permet pas de déroger aux durées minimales des périodes de professionnalisation en dehors des cas suivants :
- entreprises de moins de 50 salariés,
- actions de bilan de compétences ou de VAE,
- parcours de formation mis en œuvre au bénéfice de salariés âgés d'au moins 45 ans.
La loi Cherpion ne reprend pas la possibilité d'étendre ces exceptions aux formations sanctionnées par une certification inscrite sur la liste 2 établie par le GTP qualification.
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